Chiffres

Seuil de l'usure applicable aux découverts consentis aux professionnels pour le 2e trimestre 2023
Catégorie de prêt Taux effectif
(4e trim. 2022) 		Taux effectif
(1er trim. 2023) 		Seuil de l'usure
(2etrim. 2023)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts *

 12,35 % 12,48 % 16,64 %
* : Les découverts bancaires consentis aux professionnels ne sont pas concernés par la mensualisation de la révision des taux de l'usure fixée par arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6

Seuils de l'usure au 1er mai 2023
Catégories de prêts Taux effectif
(au cours des 3 mois précédant le 1ermai 2023 *) 		Seuil de l'usure
applicable au 1ermai 2023*
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

 4,76 % 6,35 %

Prêts d'une durée initiale de plus de 2 ans et de moins de 10 ans, à taux fixe

 4,25 % 5,67 %

Prêts d'une durée initiale comprise entre 10 ans et moins de 20 ans, à taux fixe

 4,14 % 5,52 %

Prêts d'une durée initiale de 20 ans et plus, à taux fixe

 4,25 % 5,67 %

Découverts

12,48 % 16,64 %

Autres prêts d'une durée initiale n'excédant pas 2 ans

 4,20 % 5,60 %
Particuliers - prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

 2,93 % 3,91 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

 3,25 % 4,33 %

- prêts d'une durée d'au moins 20 ans

 3,39 % 4,52 %

Prêts à taux variable

 3,23 % 4,31 %

Prêts-relais

 3,39 % 4,52 %
Catégories de prêts
Particuliers - Crédits de trésorerie

Prêts d'un montant inférieur ou égal à 3 000 €

15,87 % 21,16 %

Prêts d'un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €

8,43 % 11,24 %

Prêts d'un montant supérieur à 6 000 €

4,80 % 6,40 %
* : A compter du 1er février 2023 et pour une durée de 6 mois, les taux de l'usure sont révisés mensuellement (arrêté du 26 janvier 2023, JO du 27, texte 6)

Date: 03/05/2023 Imprimer