Dépêches

Liste des dernières dépêches
Social
26/11/2021
RECOUVREMENT DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET DE LA CONTRIBUTION FORMATION

À partir du 1er janvier 2022, et pour les sommes dues à compter de cette date, les employeurs verseront aux URSSAF : - la contribution légale à la formation...
Fiscal TPE
26/11/2021
CHARGES DÉDUCTIBLES DES REVENUS FONCIERS

Les charges relatives à un logement ne sont pas déductibles des revenus fonciers dès lors que le bien n'est pas effectivement donné en location, le propriétaire...
25/11/2021
COURS DISPENSÉS PAR UNE ÉCOLE DE NATATION ET TVA

Une société exploite une école de natation dispensant principalement à des enfants des cours d'apprentissage des bases et des techniques de la natation....
Vie des affaires
25/11/2021
INDEMNITÉ D'ÉVICTION DU LOCATAIRE COMMERCIAL

Congédié par son propriétaire, un commerçant se réinstalle dans d'autres locaux. En désaccord avec l'ancien bailleur sur le montant de l'indemnité d'éviction,...
Social
25/11/2021
RENOUVELLEMENT DU CONGÉ DE PRÉSENCE PARENTALE

Un salarié dont un enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité, rendant indispensable...
24/11/2021
PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES À L'ALTERNANCE

La crise sanitaire a conduit le gouvernement à mettre en place une aide exceptionnelle à l'embauche d'apprentis ou de jeunes de moins de 30 ans en contrat...
Fiscal TPE
24/11/2021
CALCUL D'UNE PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES

La plus-value imposable en cas de cession de valeurs mobilières par un particulier est calculée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition....
Vie des affaires
24/11/2021
ORIGINE DES PRODUITS ALIMENTAIRES

Dans la lignée de la loi dite « EGalim » du 30 octobre 2018, la loi du 18 octobre 2021 dite « EGalim 2 » accroît les obligations des professionnels sur...
23/11/2021
PROLONGATION À VENIR DES PRÊTS GARANTIS PAR L'ÉTAT (PGE)

Depuis mars 2020, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un prêt bancaire dont une partie est garantie par l'État. Déjà prolongé, le dispositif...
Fiscal TPE
23/11/2021
EXONÉRATION FACULTATIVE DE CFE

Les communes peuvent adopter une exonération de cotisation foncière des entreprises ou CFE dans les zones d'aide à l'investissement des PME. Ce dispositif...
Social
23/11/2021
COMPTE AT/MP

La notification dématérialisée des taux de cotisation AT/MP par la CARSAT, la CGSS ou la CRAMIF devient obligatoire pour les entreprises de moins de 10...
Fiscal TPE
22/11/2021
RENONCIATION À UNE AUGMENTATION DE LOYER ET ACTE ANORMAL DE GESTION

Deux conjoints détiennent le capital d'une SARL exerçant une activité immobilière. L'immeuble détenu par la SARL est donné en location à des sociétés du...
Vie des affaires
22/11/2021
L'AIDE « COÛTS FIXES REBOND »

Prenant le relais de l'aide « coûts fixes » originale, un nouveau dispositif de compensation des coûts fixes a été instauré au profit des entreprises les...
Social
22/11/2021
LOI DE VIGILANCE SANITAIRE

La loi de vigilance sanitaire a été publiée au JO du 11 novembre. Elle autorise le gouvernement à recourir au Pass sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022 si...
Fiscal TPE
19/11/2021
REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTÉE DANS UN AUTRE ÉTAT DE L'UE

En application de la règlementation européenne, un assujetti à la TVA dans un État membre de l'Union européenne peut obtenir d'un autre État membre où...
Social
19/11/2021
LICENCIEMENT DU DG D'UNE FILIALE PAR LA DRH D'UNE AUTRE FILIALE

L'employeur peut déléguer la tâche de mener une procédure de licenciement sous réserve que son représentant en ait le pouvoir et qu'il appartienne à l'entreprise....
Vie des affaires
19/11/2021
PACTE D'ACTIONNAIRES

Dans un pacte d'actionnaires, le président d'une société s'engage à céder l'ensemble de ses actions à l'associé majoritaire, détenteur de 95 % du capital...
Social
18/11/2021
ARRÊTS DE TRAVAIL DÉROGATOIRES PROLONGÉS

Le dispositif des arrêts de travail dérogatoires permet à certains salariés qui ne peuvent télétravailler de percevoir dès le 1er jour d'arrêt de travail...
Fiscal TPE
18/11/2021
TAXE D'ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÈRES

Les communes peuvent instituer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) pour couvrir les dépenses engagées pour assurer l'enlèvement et le traitement...
Vie des affaires
17/11/2021
DÉPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL

La fixation du loyer dans le bail commercial fait l'objet d'un plafonnement qui peut être écarté, dans certains cas, lors du renouvellement du bail. C'est...
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