Dépêches

Liste des dernières dépêches
Fiscal TPE
03/10/2024
FACTURE ÉLECTRONIQUE

L'obligation d'utiliser la facture électronique pour les transactions domestiques réalisées entre assujettis à la TVA va s'imposer progressivement aux...
Social
03/10/2024
INDEMNITÉ POUR DÉFAUT DE CONTREPARTIE OBLIGATOIRE EN REPOS

À la suite de son licenciement, un salarié était parvenu à faire invalider la convention de forfait en jours à laquelle il était soumis. Les juges avaient...
Fiscal TPE
03/10/2024
ÉVALUATION DES STOCKS

Une entreprise peut, sur le plan fiscal, constater la dépréciation de ses stocks par voie de décote directe au lieu d'une provision. Une SARL marchand...
02/10/2024
TAXE SUR LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT DE LONGUE DISTANCE

La loi de finances pour 2024 a institué une taxe sur l'exploitation d'infrastructures de transport de longue distance afin de financer des investissements...
Social
02/10/2024
ÉCHEC D'UNE MÉDIATION JUDICIAIRE : LE JUGE TRANCHE

Un juge peut proposer aux parties de tenter une médiation judiciaire. Si les parties ne parviennent pas à régler leur différend avec l'aide du médiateur,...
01/10/2024
DÉCALAGE DE LA PAYE : INFORMER L'URSSAF POUR SOUSCRIRE LA DSN LE 15

Les employeurs de 50 salariés et plus qui pratiquent le décalage de la paye peuvent souscrire la DSN au plus tard le 15 du mois suivant la période d'emploi,...
Fiscal TPE
01/10/2024
ABANDON DE CRÉANCES

Une société qui consent un abandon de créances à un client doit être en mesure de prouver que l'aide accordée constitue un acte normal de gestion, c'est-à-dire...
01/10/2024
DOCTRINE FISCALE

L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement...
30/09/2024
MAJORATION DE 40 %

Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration sont passibles d'une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. L'administration...
Vie des affaires
30/09/2024
BAROMÈTRE FRANCE NUM 2024 SUR LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE : LES TPE/PME FAVORABLES AU DIGITAL

France Num vient de publier l'édition 2024 de son baromètre sur la transformation numérique des TPE et PME. Pour réaliser cette étude, France Num a interrogé...
Social
30/09/2024
DÉMISSION OU LICENCIEMENT : LE JUGE DOIT TRANCHER

Le chef cuisinier d'un restaurant ayant cessé de venir travailler, son employeur lui avait adressé un courrier recommandé pour lui demander de justifier...
27/09/2024
PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ DES SALARIÉS EXPOSÉS À DES SUBSTANCES NOCIVES OU TOXIQUES

Le préjudice d'anxiété est défini comme une situation d'inquiétude permanente de salariés ayant été exposés à une substance nocive ou toxique générant...
Vie des affaires
27/09/2024
OBSERVATOIRE DE LA TRÉSORERIE DES TPE/PME POUR LE 2e TRIMESTRE 2024 : DES IMPAYÉS EN HAUSSE

Une étude a été réalisée par Axonaut entre le 1 Les entreprises du BTP semblent les plus impactées par les impayés : en août 2024, ils s'élèvent en moyenne...
Fiscal TPE
27/09/2024
INDEMNITÉ VERSÉE À UN SALARIÉ

Lors de la vérification de comptabilité d'une société, l'administration requalifie en salaires certaines sommes versées à un salarié sous forme de dividendes....
26/09/2024
PROPOSITION DE RECTIFICATION

Lorsqu'elle entend notifier des rappels d'impôt à un contribuable, l'administration doit lui adresser une proposition de rectification, ce qu'elle fait...
Social
26/09/2024
INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN PRÉSENCE D'UN TIERS RESPONSABLE

Deux salariés d'une société de sécurité ont été victimes d'un accident du travail (AT) dans les locaux d'une entreprise cliente où ils effectuaient des...
Fiscal TPE
26/09/2024
DISPOSITIF PINEL

La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite. Dans un rapport...
25/09/2024
TAUX RÉDUIT D'IS POUR LES PME

Une PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros peut bénéficier du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % dans la limite de...
25/09/2024
TAXE FONCIÈRE ET IMMEUBLE VACANT

Une SCI possédant un immeuble à usage professionnel, qu'elle donne en location, sollicite un dégrèvement de taxe foncière en raison d'une vacance de son...
Social
25/09/2024
EXONÉRATIONS DE COTISATIONS POUR LES APPRENTIS ET LES STAGIAIRES

Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) s'est récemment doté de deux nouvelles rubriques, qui présentent respectivement le dispositif d'exonération...
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